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Documentation - Certificat Médical (Dispositions légales)

 

SECTION III – CERTIFICAT MEDICAL


La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions du code du sport relatives au certificat médical. Deux décrets, respectivement du 24 août 2016 et du 12 octobre 2016 sont venus compléter cette loi.
Cette nouvelle réglementation prévoit l'obligation d'un renouvellement du certificat médical uniquement tous les 3 ans.


Pour les années intermédiaires et à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption dans la délivrance annuelle de la licence, le pratiquant est autorisé à présenter une attestation de santé sans avoir à produire un nouveau certificat médical.
Le licencié devra pour cela répondre à un questionnaire de santé qui lui permettra de ne pas présenter de certificat médical.

 

EXCEPTION : SPORTS A RISQUE

(Ces disciplines ne sont pas pratiquées à la Saint Michel)

 

POUR LES MINEURS

L'article 101 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi no 2020-1525 du 7 déc 2020 publiée au JO le 8 déc 2020) a remplacé le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivament à une attestation parentale. Cette disposition modifie et complète les articles L...231-2 à L 231-3 du code du sport concernant le certificat médical.

Ce questionnaire remplace ainsi, pour les mineurs, le certificat médical par une attestation relative àleur état de santé réalisé conjointement avec les personnes exerçand l'autorité parentale- Ce texte s'applique à l'obtention ou au renouvellement d'une licence, ou à l'inscription d'un mineur non licencié à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou bien organisée par une fédération agrée.